PEE

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Qu’est ce que le LE PEE (Plan Epargne Entreprise) ?
 

 

Outil de fidélisation à fiscalité attractive, le Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE), est un système d’épargne collectif non obligatoire. Il permet aux salariés de se bâtir un capital en valeurs mobilières (SICAV,  FCPE).) avec l'aide de leur entreprise.

 

Qui est concerné par Plan Epargne Entreprise ?

 

Toutes les entreprises de 1 à 100 salariés peuvent mettre en place PEE. Cependant une ancienneté de trois mois peut être exigée dans un accord préalablement défini.

L’alimentation du PEE peut s’effectuer par plusieurs canaux : intéressement, abondement, versement volontaire des employés. L’adhésion et les versements sont libres et facultatifs.


Cependant, les versements des salariés sont limités à 25 % de leur rémunération annuelle brute.

 

Comment est-il mis en place ? 

 

Le Plan d'Epargne d'Entreprise peut être mis en place selon deux procédés :

 

  • Par une décision unilatérale du chef d'entreprise pour les petites entités ne disposant pas de comité d’entreprise ou de représentants syndicaux. Toute fois, il est primordial de soumettre le projet de règlement aux consultations déléguées du personnel, au moins 15 jours avant son dépôt.

 

  • Par un processus de négociation avec les salariés pour les sociétés pourvues de comités d’entreprises ou de représentants syndicaux. L’ouverture des droits aux exonérations fiscales et sociales est conditionnée par le dépôt de l’accord à la Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.

 

9 cas de déblocages anticipés 

 

Les sommes versées dans le PEE ne doivent pas être retirées pendant 5 ans. Cependant, il existe 9 cas de déblocages anticipés dans les conditions suivantes avec conservation des bénéfices de la totalité des exonérations fiscales :

 

  • Naissance ou adoption d’un 3e enfant.
  • Divorce, séparation ou dissolution d'un pacte civil de solidarité. Ce cas est conditionné par une résidence habituelle commune avec au moins un enfant.
  • Mariage ou liaison de pacte civil de solidarité de l'intéressé.
  • Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS.
  • Décès de l’épargnant, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
  • Cessation d’activité (rupture de contrat de travail).
  • Acquisition, agrandissement de la résidence principale ou remise en état suite à une à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle.
  • Situation de Surendettement du bénéficiaire du PEE.
  • Création ou reprise d’une entreprise par le salarié, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civile de solidarité.

A noter : sous conditions, les titres de l’entreprise échappent à l’impôt de solidarité sur la fortune à hauteur de 75 %.